Aides
Recueil consolidé PAC EMCA Editions

Descriptif des sections

Volume 1: Textes communautaires

Les régimes de soutien direct aux producteurs

Dans le cadre de la nouvelle réforme de la PAC, les régimes de soutien direct sont progressivement découplés des productions, liés à des mécanismes de modulation et soumis à des critères d'écoconditionnalité. L'introduction du régime de paiement unique en représente une des caractéristiques principales.

En outre, un transfert progressif des montants d'aides directes, au-delà de plafonds, vers le financement de mesures relevant du développement rural est introduit pour les années 2005-2012.

La mise en oeuvre de cette réglementation est prévue sur plusieurs campagnes, selon les mesures, dont certaines peuvent être reportées ou anticipées par les Etats membres.

Selon les secteurs, les différents dispositifs d'aide mis en place au titre des réglementations antérieures, sont soit abrogés, soit repris au sein du nouveau régime, éventuellement adaptés, soit encore prorogés et/ou modifiés, éventellement assortis de mécanismes d'évolution progressifs.

Par ailleurs, l'acte d'adhésion des nouveaux Etats membres prévoit diverses mesures d'adaptation, des mécanismes de transition et des dérogations temporaires.

Les textes de base (textes communs)

• Les règles communes pour les régimes de soutien direct relevant de la PAC sont établies par:
  • Le règlement du Conseil de 1999, qui est abrogé avec effet au 1.5.2004, mais demeure partiellement applicable jusqu'au 31.12.2005.
  • Le nouveau règlement du Conseil de 2003, qui est entré en vigueur le 28.10.2003 ; ses dispositions sont progressivement applicables selon un échéancier qui porte sur différentes dates, la plus tardive étant la campagne 2005/2006.
  • Des règlements d'application de la Commission ; en particulier, s'agissant du paiement unique, des dispositions transitoires du fait de l'adhésion sont arrêtées pour 2004.

Le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (SIGC):

• Le texte de base du SIGC est actuellement constitué par le titre II, chapitre 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct (PAC). Ce chapitre reprend les dispositions qui constituaient antérieurement le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et qui a été abrogé au 28.10.2003.
• Le règlement d'application de la Commission [règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du SIGC] définit notamment les demandes d'aide (demande unique, demande d'aide "animaux", etc.), les contrôles (administratifs ou sur place), et la base de calcul des aides, réductions et exclusions.\r\n

Le régime de paiement unique

Ce nouveau régime regroupe un certain nombre de paiements existants. Il est défini sur la base de droits antérieurs au cours d'une période de référence, adaptés pour tenir compte de la mise en oeuvre intégrale des mesures introduites dans le cadre de l'agenda 2000 et des modifications des montants de l'aide prévus par le nouveau règlement Conseil de 2003.

Le régime de paiement unique fait l'objet du titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, qui définit la fixation du montant de référence, les droits au paiement (fondés sur les superficies ou soumis à des conditions spéciales), l'utilisation des terres et les droits de mise en jachère, ainsi que les principes pour sa mise en oeuvre régionale et partielle. Un chapitre spécifique précise les conditions de sa mise en oeuvre dans les nouveaux Etats membres.

Ses modalités d'application sont établies par le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004, modifié à de nombreuses reprises.

Autres régimes d'aide - régimes de soutien direct

• Les régimes autres que celui du paiement unique font l'objet du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, et du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission qui établit, sur ces points, ses modalités d'application.
• Ces différents régimes sont rappelés ci-après, dans l'ordre des chapitres correspondants du règlement de base. Certains d'entre eux font l'objet de modalités d'application par le règlement de la Commission : nous indiquons les chapitres de ce texte qui les établissent.
• Pour chacun d'entre eux, nous rappelons la réglementation antérieure au titre de laquelle ces régimes ont été introduits et qui demeure éventuellement applicable, généralement à titre transitoire. Cette réglementation est citée pour mémoire et n'est plus reprise au présent ouvrage.
  • Prime spéciale à la qualité pour le blé dur (Titre IV, chapitre 1, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 2 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : le régime de soutien aux producteurs (cultures arables), (CE) n° 1251/1999, abrogé mais demeurant applicable en 2004/2005. Voir notamment son article 5.
  • Prime aux protéagineux (Titre IV, chapitre 2, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 3 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : paiement à la surface - cultures protéagineuses ; régime de soutien aux producteurs (cultures arables), abrogé mais demeurant applicable en 2004/2005. Voir notamment son article 4.
  • Aide spécifique au riz (Titre IV, chapitre 3, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 4 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : régime de soutien aux producteurs de riz (paiements compensatoires), règlement (CE) n° 3072/95 (OCM riz - voir notamment son article 6) abrogé au 30 septembre 2004 par le nouveau règlement 1785/2003 qui ne reprend pas ces dispositions. La réglementation "riz" fait l'objet du tome III de notre Recueil.
  • Paiement à la surface pour les fruits à coque (Titre IV, chapitre 4, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 5 du règlement 1973/2004 de la Commission)\r\n- réglementation antérieure : mesures spécifiques pour les fruits à coque et caroubes (voir le tome VI "Fruits et légumes" de notre Recueil).
  • Aide aux cultures énergétiques (Titre IV, chapitre 5, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 8 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : utilisation de la jachère pour fabrications non alimentaires, règlement (CE) n° 2461/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999.
  • Aide aux pommes de terre féculières (Titre IV, chapitre 6, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 6 du règlement 1973/2004 de la Commission) - à partir de 2004/2005 ; un règlement de la Commission porte modalités communes d'application, sur ce point, des règlements 1782/2003 (régimes de soutien direct) et 1868/94 (régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre) - réglementation antérieure : paiement aux producteurs de pommes de terre pour fécule (voir le tome II "OCM céréales" de notre Recueil, notamment le régime des amylacés).
  • Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires (Titre IV, chapitre 7, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 7 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : régime des primes laitières ; paiements supplémentaires (OCM lait et produits laitiers, règlement (CE) n° 1251/1999).
  • Aides régionales spécifiques pour les grandes cultures (Titre IV, chapitre 8, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 9 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : paiement à la surface, montant supplémentaire. Voir le régime de soutien aux producteurs (cultures arables), (CE) n° 1251/1999, abrogé mais demeure applicable en 2004/2005, et notamment son article 4, paragraphe 4.
  • Aide aux semences (Titre IV, chapitre 9, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 10 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : aide à la production de semences de base ou certifiées, paiement à la surface, montant supplémentaire. Voir le régime de soutien aux producteurs (cultures arables), (CE) n° 1251/1999, abrogé mais demeurant applicable en 2004/2005, et notamment son article 4, paragraphe 4.
  • Paiements à la surface pour les grandes cultures (Titre IV, chapitre 10, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 11 du règlement 1973/2004 de la Commission)) - réglementation antérieure : régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (grandes cultures COP), (CE) n° 1251/1999, abrogé mais demeure applicable en 2004/2005, et ses règlements d'application.
  • Utilisation de terres en jachère : production de matières premières (Titre III, chapitre 10, et titre IV, chapitre 10, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 16 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : utilisation de la jachère pour fabrications non alimentaires, règlement (CE) n° 2461/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999.
  • Aide spécifique au coton (Titre IV, chapitre 10 bis, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 17 bis du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : Acte d'adhésion de la Grèce, protocole n° 4 - voir notamment son paragraphe 3.
  • Aide aux oliveraies (Titre IV, chapitre 10 ter, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 17 ter du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : Aide à la production d'huile d'olive - OCM matières grasses, règlement n° 136/66/CEE, notamment son titre II, article 5 ; adaptations de l'OCM huile d'olive par le règlement (CE) n° 1638/98; règles générales aide à la production, organisations de producteurs par le règlement (CEE) n° 2261/84.
  • Aide au tabac (Titre IV, chapitre 10 quater, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 17 quater du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : régime de primes et quotas pour le tabac brut - OCM tabac brut, règlement (CEE) n° 2075/92, notamment son titre I, régime de primes, et sont titre II, régime de maîtrise de la production.
  • Aide à la surface pour le houblon (Titre IV, chapitre 10 quinquies, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 17 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : régime d'aides au houblon - OCM houblon, règlement (CEE) n° 1696/71, notamment son titre IV, aide aux producteurs, et le règlement d'application (CE) n° 609/1999.
  • Paiement relatif au sucre (Titre IV, chapitre 10 sexies, du règlement 1782/2003 du Conseil)
  • Aide aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre (Titre IV, chapitre 10 septies, du règlement 1782/2003 du Conseil)
  • Prime aux ovins et caprins (Titre IV, chapitre 11, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 12 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : primes ovins-caprins, paiements directs et additionnels (OCM secteurs des viandes ovine et caprine, règlement (CE) n° 2529/2001).
  • Paiements pour la viande bovine (Titre IV, chapitre 12, du règlement 1782/2003 du Conseil; chapitre 13 du règlement 1973/2004 de la Commission) - réglementation antérieure : régime des primes bovines (OCM secteur de la viande bovine, règlement (CE) n° 1254/1999).
  • Aide aux légumineuses à grains (Titre IV, chapitre 13, du règlement 1782/2003 du Conseil) - réglementation antérieure : mesures spécifiques en faveur de certaines légumineuses à grains - règlement (CE) n° 1577/96 [abrogé par le règlement 1782/2003, demeure applicable en 2004/2005] et ses règlements d'application de la Commission.
• La mise en oeuvre des régimes de soutien dans les nouveaux Etats membres fait l'objet du titre IV bis du règlement 1782/2003 du Conseil; les modalités d'application sont établies par les chaiptres 14, 15 et 15 bis du règlement 1973/2004 de la Commission.\r\n

Volume 2 : Dispositions nationales (France)

Code rural, décrets, arrêtés...

Qu'il s'agisse de taux de découplage des aides, de l'application de la modularité, de l'utilisation de la réserve nationale, par exemple, et plus généralement de la mise en oeuvre concrète des dispositions quelquefois fort complexes de ces régimes d'aide, les Etats membres ont à définir leurs options et leurs procédures particulières.

En France, le code rural a ainsi été modifié pour intégrer, essentiellement dans sa partie réglementaire, de nouveaux chapitres dédiés à ces régimes.

Bien évidemment, les dispositions nationales font l'objet d'amendements pour refléter notamment les modifications introduites par l'évolution de la réglementation communautaire.

Toutefois, les caractéristiques spécifiques des choix des modalités de mise en oeuvre en France sont susceptibles d'évoluer selon leur logique propre.

C'est vraisemblablement une des raisons pour lesquelles, outre les dispositions publiées au code rural, existent également des actes réglementaires (décrets, arrêtés) non codifiés.

L'objet du second volume de cet ouvrage est de collecter cet ensemble de dispositions de manière à permettre les rapprochements nécessaires (les références croisées entre les dispositions codifiées et non codifiées sont nombreuses - sans oublier, bien sûr, les références croisées entre les textes communautaires et les textes nationaux, références qui, dans la mesure où il ne s'agit pas de directives qu'il est nécessaire de transposer, échappent généralement aux sources disponibles dans les bases de données officielles françaises ou communautaires...).

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Ouvrage réalisé avec le soutien de l'AUP

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